TERMES ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE WEB MARDOM.COM/FR/

§ 1 Dispositions générales

§ 2 Obligation d’information

1. L’administrateur des données personnelles du destinataire/Utilisateur du service est : Mardom, société à responsabilité limitée, inscrite au Registre des Entrepreneurs du Registre Judiciaire National sous le numéro KRS : 0000139654 par le Tribunal de District de Łódź Śródmieście à Łódź XX Division du KRS, NIP 725-184-61-23, REGON 473081549 (Prestataire de Services).
2. Vos données à caractère personnel seront traitées pour une ou plusieurs finalités spécifiques, conformément à l’Article 6 paragraphe 1 point a) du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). En outre, vos données personnelles seront traitées afin de respecter les obligations légales qui incombent au responsable du traitement (article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD). Si vous donnez votre consentement, vos données personnelles seront utilisées pour l’envoi par e-mail ou par SMS du bulletin d’information, d’informations sur les nouveaux produits proposés par le Prestataire de Services, etc.
3. On entend par traitement de données à caractère personnel une opération ou un ensemble d’opérations effectuées sur des données à caractère personnel ou des ensembles de données à caractère personnel par des moyens automatisés ou non automatisés, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le stockage, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la divulgation par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, l’alignement ou la combinaison, la restriction, l’effacement ou la destruction, en conformité avec l’Article 4 paragraphe 2 du RGPD.
4. Les données à caractère personnel collectées sur le Site Web seront conservées aussi longtemps qu’il existe une base juridique pour leur traitement, à moins que le droit applicable n’exige une période de conservation plus longue. Si les données à caractère personnel sont traitées sur la base du consentement, elles seront traitées jusqu’à ce qu’au retrait du consentement.
5. Vous disposez d’un droit d’accès au contenu de vos données et d’un droit de rectification, d’effacement et de limitation du traitement, du droit de transférer les données, du droit d’opposition au Prestataire de Services, du droit de révocation du consentement à tout moment et sans que cela n’affecte la légalité du traitement qui a été effectué sur la base du consentement avant qu’il ne soit révoqué.
6. Vous avez le droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle du Président de l’Office de Protection des Données à Caractère Personnel lorsque vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel viole les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) ;
7. La fourniture de données personnelles sur le Site Web est volontaire, mais en même temps nécessaire pour atteindre une ou plusieurs finalités du traitement des données à caractère personnel, que le Prestataire de Services ne sera pas en mesure d’atteindre si vous ne fournissez pas les données personnelles nécessaires. De même, le fait de fournir vos données personnelles dans les formulaires d’inscription et d’accepter l’envoi d’informations sur les produits (sms, e-mail) est volontaire, mais il s’agit en même temps d’une condition préalable  l’envoi d’informations sur les produits (sms, e-mail) à l’inscription et à l’acquisition des droits relatifs au Compte Premium.

§ 3 Définitions et coordonnées de contact

1. Définitions :
   1. Site Web – le Site web hébergé à l’adresse www.mardom.com/en/.
   2. Prestataire de services – Mardom, société à responsabilité limitée, ayant son siège social à Łódź, ul. Ratajska 11a, 91-231 Łódź, inscrite au Registre des Entrepreneurs du Registre National des Tribunaux sous le numéro KRS : 0000139654 par le Tribunal de District de Łódź Śródmieście à Łódź XX Division KRS, NIP 725-184-61-23, REGON 473081549 ; numéro de téléphone : +48728 369 525 ; courriel : kontakt@mardomdecor.com.
   3. Destinataire/Utilisateur – toute entité qui utilise les fonctionnalités du Site Web.
   4. Utilisateur Premium – un Utilisateur qui s’inscrit et possède un Compte actif sur le Site Web. L’enregistrement d’un Compte consiste à remplir les conditions de participation à l’échange pour l’obtention du droit d’utiliser des fonctionnalités spéciales qui ne sont pas disponibles pour d’autres Utilisateurs :
   5. Formulaire d’Inscription – Service électronique, sous la forme d’un formulaire disponible sur le Site Web et permettant la création d’un Compte.
   6. Compte – Service électronique réservé à l’usage exclusif de l’Utilisateur Premium, consistant à fournir des fonctionnalités informatiques du Site Web, dans le cadre desquelles l’Utilisateur Premium fournit des informations personnelles (y compris ses données personnelles et son adresse électronique) et accepte de recevoir des informations sur les produits par e-mail et par SMS de la part du Prestataire de Services en échange de quoi, il/elle bénéficie des privilèges suivants via le Compte :
      – la possibilité de télécharger des catalogues de produits ;
      – l’accès à du matériel technique supplémentaire sur les produits, en particulier
      les spécifications techniques des produits. L’étendue des privilèges accordés est décidée par le Prestataire de Services, et l’Utilisateur accepte ce fait et reconnaît qu’il ne peut prétendre à aucune réclamation liée à la l’étendue des privilèges.
   7. Termes et Conditions – les présents Termes et Conditions d’Utilisation du Site Web.
   8. Service électronique – défini dans les Termes et Conditions d’Utilisation comme un service constituant la fonctionnalité indiquée du Site Web et constituant la fourniture de services par moyens électroniques, au sens de la loi du 18 juillet 2002 relative à la mise à disposition de moyens électroniques par voie électronique. Les Termes et Conditions d’Utilisation définissent les types et le champ d’application des services électroniques fournis sur le Site Web.

§ 4 Obligations des Utilisateurs

L’Utilisateur est tenu d’utiliser le Site Web d’une manière conforme à la loi et aux bonnes manières, en tenant Compte du respect des droits de la personne, des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle du Prestataire de Services et des tiers. L’Utilisateur est tenu d’introduire les données conformément aux faits. Il est interdit à l’Utilisateur de fournir un contenu illégal en utilisant les Services Électroniques visés au § 6 des Termes et Conditions d’Utilisation.

§ 5 Utilisateur Premium

1. La condition pour acquérir le statut d’Utilisateur Premium est de créer un Compte sur le Site Web :
2. La création d’un Compte nécessite de :
   1. remplir le formulaire d’inscription,
   2. lire et accepter les Termes et Conditions d’Utilisation,
   3. consentir volontairement à recevoir des informations sur les produits de la part du Prestataire de Services par deux canaux de communication, par courrier électronique et par téléphone – message texte (sms) et consentir au traitement des données à caractère personnel pour le marketing susmentionné en échange de la possibilité d’utiliser les privilèges réservés décrits à l’article 3, point f), des Termes et Conditions d’Utilisation.
3. En remplissant le Formulaire d’Inscription, l’Utilisateur est tenu de fournir des données actuelles, à savoir en particulier : nom, prénom, numéro de téléphone, mot de passe d’accès, adresse électronique actuelle, sous lesquelles il sera possible de confirmer la création du Compte ;
4. Pour utiliser le Compte, l’Utilisateur est tenu de saisir le lien envoyé à l’adresse électronique fournie. L’utilisation ultérieure du Compte se fait en se connectant à l’aide d’un identifiant sous forme d’une adresse électronique ou d’un mot de passe déterminé individuellement par l’Utilisateur Premium.
5. En obtenant le statut d’Utilisateur Premium, l’Utilisateur a le droit d’utiliser les privilèges spéciaux décrits au § 3 point f) des Termes et Conditions d’Utilisation.
6. Il est interdit de :
   1. fournir à des tiers les privilèges résultant de la détention d’un Compte,
   2. enregistrer plus d’un Compte sur une même adresse électronique,
   3. l’utilisation du Compte d’une manière qui enfreint les dispositions de la loi et le paragraphe 6 des Termes et Conditions d’Utilisation, en particulier l’utilisation du matériel technique du Prestataire de Services, disponible sur le Compte en violation des dispositions relatives aux droits d’auteur ou aux droits de propriété industrielle,
   4. l’utilisation de données périmées ou fausses,
7. Les violations visées au paragraphe 6 ci-dessus ou d’autres dispositions des Termes et Conditions d’Utilisation ou du droit généralement applicable autorise le Prestataire de Services à bloquer le Compte avec effet immédiat
8. Le Prestataire de Services peut également bloquer le Compte avec effet immédiat si L’Utilisateur Premium retire l’un des consentements de commercialisation décrits ci-dessus ou s’il retire son consentement Relatif au traitement de ses données personnelles à cette fin.
9. Le Prestataire de Services informe l’Utilisateur du blocage du Compte à l’adresse électronique fournie.
10. Le Prestataire de Services n’est pas responsable de la fourniture d’informations incorrectes ou obsolètes sur le Compte par l’Utilisateur Premium.
11. L’Utilisateur peut à tout moment résilier son compte et en demander la suppression. Aucun frais n’est facturé pour l’annulation ou la suppression d’un Compte.
12. Pour supprimer votre Compte, vous devez
    1. résilier vous-même le Compte sur le Site Web,
    2. signaler ce fait au Prestataire de Services par courrier électronique : kontakt@mardomdecor.com.
13. Tous les éléments fournis dans le cadre du Compte, en particulier les spécifications techniques et les catalogues, sont protégés par le droit d’auteur. La protection des droits d’auteur s’applique également aux produits auxquels le matériel fourni est lié. Fournir le matériel susmentionné dans le cadre du Compte ne transfère aucun droit d’auteur à l’Utilisateur. Il est interdit d’apporter des modifications à ce matériel et de l’utiliser à des fins commerciales.

§ 6 Service Électronique

1. Le Prestataire de Services fournit des Services Électroniques par l’intermédiaire du Site Web. Les Services Électroniques sont gratuits.
2. Les Services Électroniques visés au paragraphe. 1 consistent à mettre à la disposition de l’Utilisateur toutes les les fonctionnalités du Site Web, notamment la création d’un Compte et l’utilisation des privilèges supplémentaires décrits au § 3 point f) des Termes et Conditions d’Utilisation.
3. Par l’intermédiaire du Site Web, le Prestataire de Services fournit, en particulier, les Services Électroniques suivants :
   1. Formulaire d’inscription,
   2. Compte,
   3. La possibilité de naviguer.
4. L’accord relatif aux services électroniques est conclu lorsque l’Utilisateur commence à utiliser un service électronique donné, c’est-à-dire en commençant à utiliser une fonctionnalité donnée du Site Web ou en en acceptant d’utiliser ce service. La cessation de la fourniture d’un tel service a lieu en cessant l’utilisation par l’Utilisateur de la fonctionnalité donnée ou en cas de retrait par l’Utilisateur du consentement. L’accord relatif à la fourniture d’un Service Électronique sous la forme d’un compte fait exception à cette règle ; il est résilié après sa suppression par l’utilisateur. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services Électroniques à tout moment.
5. L’utilisation du Site Web exige de l’Utilisateur qu’il remplisse au moins les conditions techniques suivantes :
   1. disposer d’un ordinateur, d’un ordinateur portable ou d’un autre appareil multimédia ayant accès à Internet ;
   2. l’accès au courrier électronique ;
   3. navigateur Internet ;
   4. résolution minimale recommandée pour l’écran : 1024×768 
   5. activer dans le navigateur web la possibilité d’enregistrer des cookies et de prendre en charge Javascript.
6. Veuillez soumettre vos objections aux Services Électroniques en utilisant les coordonnées mentionnées dans les présentes Termes et Conditions d’Utilisation.
7. Les réserves visées au paragraphe 6 sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Le Prestataire de Services informera l’Utilisateur du résultat de l’analyse de la réclamation en utilisant les coordonnées de l’Utilisateur fournies par ce dernier dans la notification.
8. Le Prestataire de Services peut résilier l’accord relatif à la fourniture de Services Électroniques en cas de :
   1. fourniture d’un contenu illicite par le Client,
   2. violation persistante des Termes et Conditions d’Utilisation..,
   3. d’utilisation du Site Web d’une manière contraire à sa finalité.

§ 7 Final provisions

1. 1. Les Termes et Conditions sont mis à la disposition de l’Utilisateur à l’adresse www.mardom.com/en/ sous une forme qui permet d’acquérir, de reproduire et d’enregistrer le contenu des Termes et Conditions à l’aide du système TIC utilisé par l’Utilisateur, y compris notamment en l’envoyant à l’adresse électronique de l’Utilisateur, en le téléchargeant, en le copiant, en le téléchargeant et en l’enregistrant sur le disque de l’Utilisateur, ou en l’imprimant.
2. 2. Les Termes et Conditions d’Utilisation peuvent être modifiées par le Prestataire de Services. Les Termes et Conditions modifiées sont mises à disposition conformément au paragraphe 1 et s’appliquent aux contrats relatifs aux services électroniques et conclus après la mise à disposition. En ce qui concerne les Services électroniques à caractère continu (par exemple un Compte), si les Termes et Conditions sont modifiés pendant la période de service, les modifications sont applicables à l’Utilisateur auquel ces Services s’appliquent s’il ne résilie pas l’accord pour ces Services dans un délai de 14 jours à compter de la date de mise à disposition de la modification.
3. Dans le cas où une partie des conditions générales serait considérée comme nulle, inefficace ou invalide, la partie restante demeurera en vigueur.
4. Indépendamment de l’étendue territoriale de la disponibilité du Site Web, il est indiqué que le lieu d’établissement et le lieu à partir duquel le Prestataire de Services fournit les Services est le territoire de la République de Pologne. Conformément à l’article 3 du règlement (CE) N° 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008, relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), l’Utilisateur et le Prestataire de Services en tant que parties au contrat de Services Électroniques déterminent que le droit applicable aux aux contrats de services électroniques et à tous les autres contrats, arrangements et accords auxquels les Termes et Conditions d’Utilisation s’appliquent est la loi Polonaise, à condition que, dans les contrats conclus avec des Consommateurs, le choix de la loi visée au présent paragraphe ne prive pas le Consommateur de la protection qui lui est accordée, en vertu de dispositions qui ne peuvent être exclues par contrat, par la loi qui serait applicable en l’absence de choix.
5. En outre, le Vendeur informe l’Utilisateur qui est un Consommateur de la possibilité d’utiliser des méthodes extrajudiciaires de traitement des plaintes et de poursuite des réclamations. Les règles d’accès à ces procédures sont disponibles dans les locaux ou sur les sites web des entités autorisées à traiter les litiges à l’amiable. Il peut s’agir notamment de médiateurs de la consommation.
6. Le vendeur informe que la plateforme du système de résolution des litiges en ligne entre consommateurs et entrepreneurs au niveau de l’UE (plateforme ODR) est disponible à l’adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

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